Advantages Of Playing Mahjong La Cour de cassation a censur une cour d appel ayant d clar irrecevable pour d faut de qualit l action d un mandataire dont la mission n englobait pas l exercice de poursuites judiciaires
Il r sulte des dispositions de l article 3 du code de proc dure civile que l action n est recevable que si le demandeur justifie d un int r t l gitime juridiquement prot g d une qualit agir Si la doctrine classique d nombrait quatre conditions int r t qualit capacit droit le droit positif moderne tel que formul l article 31 du Code de proc dure civile se concentre sur
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Tandis que l int r t agir est la r gle g n rale applicable toute action en justice la qualit agir repr sente une exception l gale qui r serve l exercice de certaines actions des Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend faire d clarer l adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour d faut de droit d agir tel le d faut de
Qualit pour agir condition de recevabilit de l action li e qualit juridique de la personne agissante Celle ci doit avoir juridiquement le pouvoir de d fendre le droit en cause Absence de qualit agir La Cour a soulign que le d faut de qualit agir en l esp ce est une fin de non recevoir et non une exception de proc dure
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Le d faut d int r t agir emporte l irrecevabilit de la demande au sens de l article 122 du Code de proc dure civile Cette sanction se distingue tant de l incomp tence qui affecte la juridiction [desc-9]
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La Cour de cassation a censur une cour d appel ayant d clar irrecevable pour d faut de qualit l action d un mandataire dont la mission n englobait pas l exercice de poursuites judiciaires
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Il r sulte des dispositions de l article 3 du code de proc dure civile que l action n est recevable que si le demandeur justifie d un int r t l gitime juridiquement prot g d une qualit agir
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