What The Constitution Means To Me Script En attendant l installation de la Cour constitutionnelle du Conseil d tat et de la Cour de cassation la Cour supr me de justice exerce les attributions leur d volues par la pr sente Constitution
La pr sente Constitution r affirme l ind pendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont g r s par le Conseil sup rieur de la magistrature d sormais compos des seuls magistrats La pr sente Constitution r affirme l ind pendance du pou voir judiciaire dont les membres sont g r s par le Conseil sup rieur de la magistrature d sormais compos des seuls magistrats
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Ordonne et tablit pour le Congo la pr sente Constitution qui nonce les principes fondamentaux de la R publique d finit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les formes L gislation nationale Textes internes de la r publique D mocratique du Congo Constitution Lois D crets Codes
Ordonne et tablit pour le Congo la pr sente Constitution qui nonce les principes fondamentaux de la R publique d finit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les formes R sum La Constitution de la R publique D mocratique du Congo du 18 f vrier 2006 telle que modifi e par la Loi n 11 002 du 20 janvier 2011 portant r vision de certains articles
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Without prejudice to the other provisions of this Constitution Parliament votes the laws It controls the Government the public companies as well as the public establishments and services CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifi e par la Loi n 11 002 du 20 janvier 2011 portant r vision de certains articles de la Constitution de la R publique
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En attendant l installation de la Cour constitutionnelle du Conseil d tat et de la Cour de cassation la Cour supr me de justice exerce les attributions leur d volues par la pr sente Constitution
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La pr sente Constitution r affirme l ind pendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont g r s par le Conseil sup rieur de la magistrature d sormais compos des seuls magistrats
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